ART. 12	N°I-CF206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF206
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impôt sur la fortune (ISF) est devenu une spécificité française. En effet, si certains pays n’ont jamais mis en place un tel impôt, d’autres l’ont fait et l’ont supprimé. Ce fut notamment le cas de l’Allemagne en 1997 et du Luxembourg en 2006.
L’impôt sur la fortune est contreproductif pour notre pays. En effet, dans un environnement où les capitaux sont mobiles, il fragilise notre économie et plus particulièrement les entreprises de tailles intermédiaires.
La création de l’impôt sur la fortune immobilière prévu par le gouvernement à l’article 12 touchant uniquement les propriétaires immobiliers est un contresens économique.
C’est pourquoi,il convient de supprimer l’ISF.