ART. 11	N°I-CF213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF213
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE 11
1° A l’alinéa 6, substituer au nombre : « 12,8 » le nombre : « 14,5 »
2° En conséquence, procéder à la même coordination aux alinéas 27, 46, 180, 196, 205, 212, 225 et 244.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, en augmentant le taux du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 à 14,5 %, à générer des gains budgétaires permettant, lors de la discussion du PLFSS, de relever le seuil de déclenchement de l’application de la CSG à 1500 € au lieu des 1200 € actuellement envisagés, et ainsi d’éviter une privation de ressources trop brutale pour les ménages modestes de la classe moyenne.