ART. 12	N°I-CF223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF223
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE 12
I.- A l’alinéa 2, après les mots « fortune immobilière », ajouter les mots : « et sur les biens mobiliers exceptionnels »
II.- En conséquence, à l’alinéa 4,
1° après les mots : propriétaire », insérer les mots : « et sur les biens mobiliers dont la valeur vénale unitaire dépasse 100 000 € »
2° après les mots : « fortune immobilière », insérer les mots : « et sur les biens mobiliers exceptionnels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’élargir, dans un souci de solidarité, la portée du nouvel impôt sur la fortune immobilière pour inclure dans son champ les biens mobiliers exceptionnels d’une valeur vénale supérieure à 100 000 €, tels les yachts, aéronefs privés ou voitures de luxe, et de modifier en conséquence la dénomination de cet impôt pour le dénommer : « impôt sur la fortune immobilière et sur les biens mobiliers exceptionnels ».