APRÈS ART. 12	N°I-CF226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF226
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :
Remplacer chaque occurrence du mot « 2017 » par le mot : « 2019 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’étendre la date d’exonération de la cession d’un droit de surélévation des plus-values immobilières au 31/12/2019 au lieu du 31/12/2017 afin d’accompagner l’effort de production de logements en zone tendue souhaité par le Président de la République.