ART. 11	N°I-CF228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF228
présenté par
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila et M. Mignola
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ARTICLE 11
A l’alinéa 82, après le mot : « rapporte », insérer les mots : « lorsque la cession est intervenue au bout de deux ans de détention et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, en fixant un délai minimal de deux ans avant de pouvoir bénéficier des dispositions facilitatrices de cession, vise à garantir le fait que l’épargne sera bien ciblée vers de l’investissement dans les petites et moyennes entreprises et que ces nouvelles dispositions fiscales ne seront pas détournées vers un but purement spéculatif.