ART. 16	N°I-CF234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF234
présenté par
M. Saddier, Mme Bonnivard et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 050 322 000 euros »
le montant :
« 30 860 013 000 euros »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette année, le montant de la dotation globale de financement est à nouveau en baisse de 2,63 milliards d’euros par rapport à l’année précédente.
Depuis 2012, cette dotation a diminué de 25 %. Alors que les collectivités ont de plus en plus de difficultés à faire face à ces baisses successives, l’objet de cet amendement est de maintenir le montant de la dotation globale de fonctionnement fixé pour 2017 soit 30 860 013 000 euros.