ART. 16	N°I-CF237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF237
présenté par
M. Saddier et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la contractualisation entre l’État et les collectivités pour dégager des économies, un système dérogatoire devra être prévu pour les collectivités dont l’augmentation de la population est supérieure à la moyenne nationale des trois dernières années. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la conférence nationale des territoires, le Président de la République a indiqué qu’il n’y aura pas de baisse des dotations des collectivités territoriales mais qu’elles devront participer à l’effort d’économies.
Pour certaines collectivités territoriales, ces efforts peuvent être plus difficiles à réaliser notamment pour celles dont la population augmente régulièrement. A titre d’exemple, la Haute-Savoie gagne chaque année 10 000 habitants supplémentaires. Il en résulte que les efforts demandés seront davantage compliqués à réaliser.
L’objet de cet amendement est donc de prévoir un système dérogatoire pour les collectivités dont l’augmentation de la population est supérieure à la moyenne nationale des trois dernières années.