ART. 8	N°I-CF242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF242
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 8
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Au premier alinéa du b du 1, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Toutefois pour les dépenses de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie mentionnées au 1°du b du 1 et celles mentionnées au 2 du b du 1 payées du 1er Janvier 2018 au 31 décembre 2018, le crédit d’impôt est égal à 15 % ».
III. – Supprimer les alinéas 10 et 11.
II. – Compléter cet article par les 2 alinéas suivants :
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est double :
- supprimer, dans le cadre du CITE, la mesure proposée par le Gouvernement, d’une disposition rétroactive au 27 Septembre 2017, appliquant un taux de 15 %, pour les portes, fenêtres, volets isolants et une suppression totale pour les chaudières à fioul.
- Compte tenu des contraintes budgétaires avancées par le Gouvernement , recalibrer le taux du CITE tout en maintenant les efforts indispensables entrepris par les acteurs de la filière afin de poursuivre la trajectoire pour l’amélioration de la performance énergétique des logements, en appliquant un taux de 15 % pour les portes, fenêtres, volets isolants et chaudières à fioul à compter du 1er Janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018 .
La disposition proposée dans le présent article est en totale contradiction avec la nécessité d’une approche globale de la rénovation énergétique des logements qui doit intégrer notamment les trois aspects les plus fondamentaux à savoir : système de chauffage, isolation des parois et de la toiture et isolation des portes, fenêtres et volets.
L’application immédiate et brutale au 27 septembre, faite sans concertation, de la baisse de 30 à 15 % pour les portes, fenêtres et volets et de la suppression totale du crédit d’impôt pour les chaudières à fioul provoquera inévitablement de nombreuses situations conflictuelles (entre les particuliers et les entreprises) et contribuera à désorganiser complétement le marché pour les raisons suivantes :
-Comment en effet les clients-particuliers peuvent-ils avoir connaissance d’une modification d’un dispositif en cours alors même que le taux et les modalités pratiques de la mesure ne seront définitivement adoptées qu’à l’issue du vote de la loi de finances, fin décembre 2017 ?
-De plus, comment assurer la diffusion et la communication d’une mesure vers les clients/particuliers sur l’application « rétroactive » au 27 septembre d’un dispositif sans qu’aucune information préalable n’ait été donnée ?
-Il est par ailleurs exigé que le client signe un devis et verse un acompte pour bénéficier du CITE, ancienne formule.
Dans les faits et en pratique, un grand nombre d’entreprises n’exigent pas toujours de leurs clients le versement de cet acompte (du fait d’une relation de proximité ou privilégiée entre l’entreprise et son client).
-Par ailleurs, toujours dans la pratique, un grand nombre d’entreprises, du fait de leur plan de charge, peuvent s’être engagées auprès de leurs clients pendant l’été pour la réalisation de ces travaux mais soient contraintes de différer l’installation de ces équipements après le 27 septembre 2017.
L’entreprise devra annoncer à son client qu’entre-temps le taux a changé ou que le crédit d’impôt est supprimé. Dans la pratique c’est elle qui devra alors supporter la différence de prix.
On rappellera par ailleurs que le CITE vient en première position des aides sollicitées par les ménages (hormis la TVA) : + 6,7 % de taux de pénétration.
Plus d’un million de foyers ont obtenu un CITE en 2015.
Le CITE est un dispositif très bien identifié par les ménages (ce sont toujours des « temps longs »), il serait dommage d’en casser la dynamique.
En 2015, le CITE représentait près de 6,5 milliards d’euros de travaux, soit 73 000 emplois.
Les travaux sur les fenêtres touchent 34 % des logements, et occasionnent une dépense moyenne de 5 200 €.
Beaucoup de dépenses éligibles au CITE , acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, acquisition d’appareils de régulation de chauffage, n’ont de sens que dans la mesure où le logement est préalablement et correctement isolé.
Si certains avancent qu’il peut exister un « effet d’aubaine » lié à l’éligibilité des dépenses d’isolement des portes, fenêtres et vitrages au CITE, il est plus juste de reconnaître que cette action permet surtout d’enclencher des dépenses complémentaires visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments.
Selon une étude de SIA Partners en date de mars 2017, la France compte à ce jour 7,4 millions de passoires énergétiques.
Les propriétaires de ces logements auraient besoin de les isoler thermiquement (et donc remplacer leurs fenêtres), avant d’y engager des travaux liés à la régulation thermique de leurs installations de production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire,
Compte tenu du coût particulièrement élevé de cette première dépense d’isolation (et donc la barrière financière qu’il représente pour la rénovation de logements), la suppression pour 2018 du CITE va dissuader nombre de propriétaires de ces 7,4 millions de logements d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique.
Par ailleurs, de nombreuses entreprises ont investi beaucoup de temps et d’argent pour obtenir la qualification RGE, qui permet l’éligibilité des travaux entrepris par ces entreprises au crédit d’impôt. Rappelons que la qualification RGE a contribué (et contribue) à renforcer la compétence des professionnels.
La suppression ou la diminution du crédit d’impôt envisagée réduira le bénéfice escompté sur cet investissement et participe à l’instabilité de la fiscalité française si souvent décriée par les acteurs de la filière tout comme par les particuliers.
Le problème n’est pas, en soi, d’être pour ou contre le remplacement des fenêtres mais de faire les gestes les plus efficaces pour économiser l’énergie, profiter du solaire passif et faire la chasse aux passoires thermiques.
Concernant le mode de chauffage fioul il n’est pas neutre de rappeler qu’il concerne, selon l’INSEE, 4,6 millions de foyers français dont 3,6 millions de maisons individuelles et près d’un million de logements collectifs.
Leur exclusion du bénéfice du CITE risque de dissuader leurs propriétaires de procéder à un remplacement de chaudière.
Pourtant, les chaudières haute performance énergétique représentent déjà une amélioration de la performance énergétique par rapport aux installations fioul classiques.
Le maintien d’une source énergétique fioul relève d’ailleurs dans certains cas d’un choix contraint, soit en raison de l’isolement géographique du bâtiment, soit (et ce cas est répandu), parce que les installations fioul restent meilleur marché que les autres sources d’énergie. Les propriétaires concernés se retrouveront pénalisés par cette exclusion alors même qu’il s’agit souvent de ménages aux revenus modestes.