APRÈS ART. 10	N°I-CF253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF253
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le 3° du I de l’article 151‑0 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L’attestation de conformité du chiffre d’affaires déclaré, prévue à l’article L 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale a été fournie à l’URSSAF. ».
II. – Après le premier alinéa de l’article L 133‑6‑8 du code de la sécurité social, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour bénéficier du régime prévu par le présent article, les travailleurs indépendants concernés ayant un chiffre d’affaires sur l’année civile dépassant les seuils mentionnés au 1° et 2° du I de l’article 293 B du Code Général des Impôts doivent communiquer, avant le 31 mai de chaque année, à l’URSSAF une attestation stipulant que les documents prévus par le 5 de l’article 50‑0 du Code Général des Impôts ou le 4 de l’article 102 ter du Code Général des Impôts ont été correctement tenus et que le chiffre d’affaires déclaré au titre de l’année civile précédente est conforme aux données contenues dans ces documents. Cette attestation délivrée par un professionnel de l’expertise comptable ou par un organisme de gestion agréé défini par l’article 1649 quatre C, 1649 quatre F du Code Général des Impôts et 1649 quatre K ter. Cette attestation est télétransmise directement par son émetteur à l’URSSAF dont dépend le travailleur indépendant.
« L’adhésion à l’organisme agréé ou la signature d’une lettre de mission avec un professionnel de l’expertise comptable, doit intervenir au plus tard deux mois avant la date de délivrance de la première attestation.
« La non production de cette attestation au titre d’une année donnée, entraîne la perte du bénéfice du régime prévu par le présent article, avec effet au 1er janvier qui suit l’année concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime de l’auto entrepreneur connaît un franc succès depuis 2009. Néanmoins on constate une faiblesse des contrôles et de nombreuses problématiques de distorsion de concurrence (en matière de TVA notamment) et de travail salarié déguisé. A cette fin ces entreprises doivent être conseillées, accompagnées et contrôlées, en vue de pouvoir développer leur activité en toute sérénité et éviter les éventuelles dérives.
Il est donc proposé, pour les indépendants dépassant le régime de la franchise de TVA soit 33 200 ou 82 800 € de CA par an, de continuer de bénéficier du régime micro social sous réserve de faire appel à un expert-comptable ou d’adhérer à un Organisme de Gestion Agréé (CGA, AGA, OMGA).
Cette attestation n’a pas vocation à s’appliquer pour les micro-entrepreneurs avec un faible Chiffre d’Affaires annuel, il ne s’appliquera donc que pour les personnes ayant un CA annuel supérieur à 33 200 ou 82 800 € suivant l’activité.
Pour simplifier les démarches des indépendants concernés il est proposé que la transmission des attestations à l’URSSAF soient réalisées par les professionnels accompagnants eux-mêmes.
L’intérêt de cette disposition est, qu’outre le fait qu’elle n’induit aucune charge pour les finances publiques et qu’elle est quasi neutre pour les auto entrepreneurs, elle permet de vérifier l’existence de plusieurs clients (lutte contre le salariat déguisé) et implique un contrôle annuel de la TVA et de ses régularisations.