APRÈS ART. 19	N°I-CF270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF270
présenté par
Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Cattin, M. Cordier, M. Lorion, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, M. Furst et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution