ART. 3	N°I-CF273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF273
présenté par
M. Dufrègne et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avant le projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les effets d’une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de la taxe d’habitation prévue par le présent article ne règle pas les problématiques soulevées par l’absence d’actualisation des valeurs locatives des locaux d’habitation. Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur les effets d’une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Ce rapport dresse les conséquences pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l’État. Il s’attache à mesurer les possibles transferts de fiscalité entre les catégories de contribuables et l’impact d’une possible révision sur les potentiels financiers et fiscaux des collectivités.