ART. 3	N°I-CF276 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF276 (Rect)
présenté par
M. Alauzet et Mme Kerbarh
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes fait figurer sur sa facture le dégrèvement de taxe d’habitation dont il bénéficie au titre du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 	Jouissance exclusive	Jouissance non exclusive	
Ehpad public	TH au résident	Exonération de TH	
Ehpad privé	TH au résident	TH à l’Ehpad	
 
Le paiement de la taxe d’habitation en Ehpad dépend de plusieurs facteurs. D’abord, la caractérisation des résidents comme ayant la « jouissance exclusive » du logement rend ceux-ci redevables de taxe d’habitation. En l’absence de « jouissance exclusive », la taxe d’habitation est versée directement par les établissements exception faite des établissements publics qui en sont exonérés.
Le présent amendement vise à rendre visible le dégrèvement de taxe d’habitation créé par le PLF 2018 afin de favoriser sa répercussion sur les personnes résidant en Ehpad.