ART. 7	N°I-CF295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF295
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2018 propose de revoir les modalités de calcul et de répartition de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
La règle de calcul du taux effectif en fonction du chiffre d’affaires des sociétés membres d’un groupe intégré serait ainsi étendue aux sociétés qui ne sont pas membres d’un groupe mais remplissent les conditions liées à la détention pour en faire partie.
Or, il n’y a pas de fondement à un calcul du chiffre d’affaires consolidé uniquement parce que des entreprises ont un lien capitalistique et constituent seulement un groupe économique. Les sociétés restent indépendantes.
De même, s’agissant de la revalorisation du coefficient de pondération, le motif n’est pas explicité. Or, en augmentant de 5 à 21 le coefficient de pondération, il y a nécessairement un impact qui doit être expliqué et commenté.
Il est donc demandé de supprimer l’article 7 du projet de loi de finances pour 2018.