APRÈS ART. 17	N°I-CF306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF306
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Untermaier, M. Saulignac et M. Carvounas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution