ART. 19	N°I-CF310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF310
présenté par
M. Philippe Vigier
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants :
A l’article 1601‑0 A,
Après le premier paragraphe du tableau, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Le produit des droits recouvrés est reversé aux organismes attributaires mentionnés au premier alinéa de l’article 1601, ainsi qu’aux bénéficiaires mentionnés à l’article 1er de la loi n° 48‑977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à due proportion des montants de droit fixe par ressortissant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a prévu, pour les bénéficiaires de régime micro social, un mode de perception dérogatoire des droits dont doivent s’acquitter, au titre de la taxe pour frais de CMA, les entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers (article 1601‑0A du code général des impôts).
Le recouvrement et le contrôle de ces droits sont assurés par les URSSAF et les CGSS en même temps que les cotisations sociales et ce depuis le 1er janvier 2015. Le décret n°2015‑1137 du 14 décembre 2015 précise les modalités de reversement de ces produits entre ACOSS, DGFIP et organismes attributaires.
Le présent amendement vise à préciser les organismes attributaires mentionnés à l’article 1601du CGI et la clé de répartition de ces produits.
En effet, depuis la mise en place de ce système dérogatoire en 2015, l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat n’a perçu aucun reversement lié à la cotisation des micro-entrepreneurs, ce qui la met injustement dans une situation financière difficile, alors qu’elle finance directement les chambres de métiers et de l’artisanat du réseau à faible effectif pour maintenir une présence auprès des entreprises de régions en difficulté ainsi que les projets informatiques mutualisés bénéficiant à l’ensemble du réseau.