ART. 19	N°I-CF312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF312
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 19
I. Supprimer l’alinéa 17.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit une diminution de 40 millions les ressources affectées aux chambres de métiers et de l’artisanat. Celles-ci ont pourtant un rôle indéniable dans l’accompagnement au quotidien des entreprises artisanales en matière d’apprentissage, de création d’entreprise, de formation, de développement économique et de transmission d’entreprises.
C’est pourquoi il est nécessaire de maintenir leur budget.