ART. 12	N°I-CF315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF315
présenté par
M. Fabien Roussel et M. Dufrègne
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose la disparition de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la création d’un impôt dit « sur la fortune immobilière » (IFI). Cette réforme de la fiscalité du patrimoine, combinée à la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique, est socialement injuste et économiquement inepte.
La réforme proposée aura pour conséquence de ne plus imposer le capital mobilier et financier, alors qu’il représente la majeure partie du patrimoine des plus aisés. D’ailleurs, plus on monte dans l’échelle des patrimoines, plus la part du capital mobile et financier est importante. Ainsi, selon l’OFCE, les capitaux exclus de la nouvelle assiette de l’IFI représentent 70 % du patrimoine des 1 % les plus riches et même 80 % du patrimoine des 30 000 ménages les plus aisés (les 0,01 % les plus riches).
Au-delà de la profonde injustice sociale de la présente mesure, c’est aussi son efficacité économique qui pose question. La suppression inconditionnelle de l’ISF ainsi que son pseudo remplacement par un impôt ciblant uniquement l’immobilier n’offre aucune garantie en matière d’investissement potentiel et de créations d’emplois futures. Le lien entre allègements de la fiscalité des plus aisés et relance de l’activité n’est pas prouvé.
Au contraire, plutôt que d’alléger la fiscalité du patrimoine des plus aisés de manière aussi inconsidérée, il y a lieu de la renforcer, notamment au vu de la progression constante des inégalités dans notre pays. Comme l’illustre le classement du magazine Challenges des 500 fortunes professionnelles de France, le nombre de milliardaires a explosé depuis 1996, passant de 11 à 92. La valeur des 500 fortunes a, quant à elle, été multipliée par sept, passant de 80 à 570 milliards d’euros, quand le PIB de la France, sur la même période, n’a fait que doubler.
La réforme proposée va accentuer cette tendance qui met à mal la cohésion sociale. Il convient donc de ne pas la mettre en place. Tel est le sens du présent amendement.