ART. 3	N°I-CF323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF323
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa de l’article 1636 B septies du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Une commune ne peut voter une augmentation de plus de 10 % des taxes foncières et de la taxe d’habitation par rapport aux taux de l’année précédente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser dans le cadre du mécanisme de liaison des taux qu’une commune ne peut, afin de compenser la suppression progressive de la taxe d’habitation pour un nombre conséquent de ménages, augmenter de plus de 10 % les taux de la taxe d’habitation qui restera due par une minorité de contribuables, et de la taxe foncière.