ART. 19	N°I-CF334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF334
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 19
I. Rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 :
24° Après la soixante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
II de l’article L.561-3 du code de l’environnement	Fonds de prévention des risques naturels et majeurs	137 000	
II. Supprimer les alinéas 46 à 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la modification des alinéas 27 et 28 ainsi que du V de l’article 19, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, notamment celles perçues par le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale – FAFCEA.
Cet amendement a pour objectif de sauvegarder les dispositions de l’article 41 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L’article 41 permet de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, versée notamment au Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise de l’Artisanat – FAFCEA.
Ce déplafonnement est motivé par le fait que la contribution à la formation professionnelle finançant des droits sociaux individuels, elle ne doit pas être limitée pour une seule partie des travailleurs indépendants, en l’occurrence, les artisans. L’objectif poursuivi par l’article 41 est d’assurer la pérennité de la ressource qui finance les droits des artisans, en cohérence avec l’extension du compte personnel de formation aux artisans.
Le présent amendement vise donc à sauvegarder une disposition, dûment motivée, votée en août 2016, à nouveau votée par le Parlement en novembre 2016 dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017 et en accord avec la volonté exprimée par le Président de la République et le Gouvernement de développer la formation professionnelle.
Au demeurant, ce plafonnement était contestable depuis l’origine, pour deux raisons.
D’une part car aucun autre Fonds d’assurance formation de chefs d’entreprise – ni le FIF PL pour les professions libérales, ni l’AGEFICE pour les chefs d’entreprise du commerce -, n’est plafonné.
D’autre part, car, en vertu du code du travail, les Fonds d’assurance formation de chefs d’entreprise ont le statut d’association de la Loi de 1901 et qu’à ce titre, le FAFCEA en particulier, ne saurait être considéré comme un opérateur de l’État.