ART. 19	N°I-CF340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF340
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le réseau des CCI affiche des indicateurs de performance parmi les plus satisfaisants des acteurs publics, le Gouvernement a décidé dans ce projet de loi de Finances pour 2018 de réduire une nouvelle fois de manière drastique leurs ressources affectées.
Ainsi, l’article 19 propose une baisse de 150 millions d’euros de la taxe pour frais de chambres (soit -17 %) , ce qui sera dévastateur pour un réseau dont on a pourtant besoin pour des chantiers aussi important que le développement de l’apprentissage, la création-transmission des entreprises, l’internationalisation ou la digitalisation des entreprises.
Il y a là une certaine incohérence avec les priorités gouvernementales. La seule cohérence d’une telle mesure semble être la poursuite de la casse engagée par le précédent quinquennat qui avait fait le choix d’amputer les CCI de 35 % de leurs ressources et avait opéré 2 prélèvements sur leurs fonds de roulement. L’acharnement contre les CCI, dirigé par des chefs d’entreprises bénévoles, semble donc se poursuivre.
Par conséquent, cet amendement propose de supprimer la baisse du plafond de TACVAE afin de maintenir les ressources des CCI en 2018 au niveau de 2017.