ART. 3	N°I-CF349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF349
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux et Mme Magnier
------------
ARTICLE 3
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution