ART. 8	N°I-CF351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF351
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux et Mme Magnier
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 8 :
1° Substituer au mot :
« mars »
le mot :
« juin » ;
2° Substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 20 % ».
II. – À l’alinéa 11, substituer aux 3 occurrences du mot :
« mars »
le mot :
« juin ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à :
- Porter le taux du crédit d’impôt à 20 % au lieu de 30 % pour les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017, et non 15 % comme le prévoit le projet de loi ;
- Supprimer l’éligibilité au crédit d’impôt pour les dépenses payées à du 28 juin 2018, et non à compter du 28 mars 2018, comme le prévoit le projet de loi.
Il s’agit ici de modifier le champ du crédit d’impôt de manière moins brutale.