ART. 12	N°I-CF360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF360
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux et Mme Magnier
------------
ARTICLE 12
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. 964. – Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers, à l’exception des biens professionnels tels que définis par la section IV du chapitre I bis du Titre IV de la première partie du code général des impôts. Cet impôt est désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser de manière claire que l’immobilier professionnel, quel que soit la forme juridique, ne rentre pas dans le calcul de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière.