ART. 11	N°I-CF368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF368
présenté par
Mme Louwagie
------------
ARTICLE 11
Après l’alinéa 232, insérer les quatre alinéas suivants :
Au II de l’article 125‑0 A du code général des impôts ;
Rédiger ainsi le a. du II « a. A 12,80 % lorsque la durée du contrat a été inférieure à 8 ans. »
Supprimer le b. du II
En conséquence, à l’alinéa suivant substituer « b. » à « c. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux de 12.8 % nouvellement instauré quelle que soit la durée de détention peut s’avérer plus favorable que le régime antérieur qui prévoit un prélèvement à 35 % les 4 premières années et 15 % les quatre suivantes.
Pour les rachats opérés sur les contrats existants, l’option doit pouvoir retenir le nouveau taux de 12.8 %.