ART. 16	N°I-CF385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF385
présenté par
M. Dussopt, M. Pupponi, M. Jean-Louis Bricout, Mme Untermaier, Mme Batho, M. Vallaud, M. Juanico, M. Le Foll, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Battistel, M. Bouillon, Mme Biémouret et M. Alain David
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ARTICLE 16
I.- A l’alinéa 2, le montant de « 27 050 322 000 euros » est remplacé par le montant de « 26 955 322 000 euros » ;
II.- Les alinéas 44 à 48 sont supprimés ;
III.- L’alinéa 55 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’atténuer la contrainte budgétaire qui pèse sur les collectivités territoriales les plus en difficulté, le projet de loi de finances initial pour 2018 prévoit une progression des dotations de péréquation verticale financée par un élargissement du périmètre des variables d’ajustement.
Cet amendement propose d’exclure des variables d’ajustement la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L’intégration de la DCRTP des communes et EPCI à fiscalité propre découle notamment du besoin de financement de la moitié de la hausse de la péréquation verticale à hauteur de 95M€, l’autre moitié étant financée en interne de la DGF. En effet, contrairement à ce qui a été retenu dans la LFI 2017 pour financer la hausse de la DGF des communautés d’agglomération à hauteur de 70M€, ou dans la LFI 2016 pour permettre de neutraliser l’impact sur l’enveloppe de DGF de la mise en place de la métropole du Grand Paris et de la métropole Aix-Marseille-Provence (113M€), la hausse de la péréquation verticale pour 2018 n’est pas prise en charge par le budget de l’État avec la présente rédaction de l’article 16.
Le présent amendement exclue des variables d’ajustement, la DCRTP des communes et des EPCI à fiscalité propre, et propose, afin d’équilibrer les mesures à gager, une réduction à due concurrence du montant de la dotation globale de fonctionnement fixée pour 2018 à l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales correspondant à la moitié de la progression de la péréquation verticale, soit 95M€.
Par ailleurs, le Comité des finances locales pourra de droit (article L. 1211‑3 du code général des collectivités territoriales) ajuster la répartition de la DGF 2018 et permettre une augmentation de la fraction de péréquation de cette dernière (DSU, DSR et péréquation verticale des départements).