ART. 16	N°I-CF389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF389
présenté par
Mme Louwagie
------------
ARTICLE 16
I. Supprimer les alinéas suivants : 44 à 48 et 55.
II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exclure des variables d’ajustement la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ce nouvel élargissement des variables d’ajustement s’avère, dans les faits, profondément contre péréquateur dans la mesure où seules ne seront pas impactées par la ponction sur DCRTP, les collectivités « gagnantes » à la réforme de la taxe professionnelle de 2011. D’un point de vue macro, cette dotation ne représente que 1,1 % des recettes du bloc communal, mais localement, la perte de recettes pourrait atteindre des montants plus conséquents sachant que la concentration de la DCRTP est forte, tout particulièrement où les territoires « anciennement industriels » qui souffrent sur le plan social et économique.
L’argument avancé selon lequel la fiscalité économique actuelle soit globalement dynamique (+3 % par an en moyenne depuis 2011), elle ne permettra pas aux communes et EPCI potentiellement concernés par cet élargissement des variables d’ajustement, de faire face à une ponction sur leur DCRTP, dans la mesure où se sont précisément ces collectivités qui sont pénalisées et qui subissent déjà le fait d’avoir, en substitution de l’impôt économique local, des dotations.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement exclue des variables d’ajustement, la DCRTP des communes et des EPCI à fiscalité propre.