ART. 8	N°I-CF39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF39
présenté par
M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Ledoux et M. Charles de Courson
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ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 5, insérer les 3 alinéas suivants :
« 1° bis Le d du 1 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « de l’acquisition d’équipements » sont remplacés par les mots : « du »
« b) Après la première occurrence du mot « renouvelables » sont insérés les mots « et de récupération ».
II. – Compléter cet article par les 2 alinéas suivants :
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, d’une part, à rendre opérationnel le CITE au raccordement à un réseau de chaleur vertueux et d’autre part à préciser que les réseaux alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération donnent bien droit au crédit d’impôt.