AVANT ART. 19	N°I-CF401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF401
présenté par
M. Bournazel et M. Charles de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution