ART. 12	N°I-CF407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF407
présenté par
Mme Louwagie
------------
ARTICLE 12
I – Compléter l’alinéa 53 par les mots suivants :
« , sauf si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2018 interdit la déductibilité des emprunts contractés auprès du conjoint du redevable. Il est ainsi créé une présomption irréfragable d’abus à l’encontre des conjoints.
Or, il n’est pas rare que notamment dans le cas d’union sous le régime de la séparation de biens mais pas uniquement et du fait de situations financières personnelles diverses, que personnes contractent des emprunts tout à fait réels auprès de leur conjoint.
Il est donc nécessaire d’adopter la même logique que pour les autres prêts au sein du groupe familial pour lesquels le texte prévoit (alinéa 54) une clause de sauvegarde permettant au redevable de justifier de la réalité du prêt.