ART. 11	N°I-CF419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF419
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec l’article 11, le Gouvernement prévoit de mettre en place au 1er janvier prochain un taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers de 30 % se décomposant en un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % (qui prend en compte la hausse du taux de CSG prévue dans le PLFSS 2018).
Selon le Gouvernement, le PFU améliorerait la lisibilité et la prévisibilité de la fiscalité applicable aux produits et gains de cession générés par les investissements mobiliers des particuliers.
En réalité, cet article, au même titre que l’article 12 supprimant l’ISF, est un cadeau fiscal du Gouvernement aux plus aisés.
Quand un employé à 1,2 SMIC mensuel qui obtient une augmentation payera sur celle-ci un taux de 14 % (taux de la première tranche de l’impôt sur le revenu), un milliardaire qui gagne un milliard d’euros de plus par une opération financière n’acquittera que 12,8 % d’impôt sur ce nouveau gain (taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu).
Par ailleurs, s’agissant de l’épargne populaire, les PEL ouverts après le 1er janvier seront imposés à 30 % et la prime d’épargne logement sera supprimée.
Enfin, il y a un doute sur le coût de cette mesure. Selon le Gouvernement, la mise en place du PFU diminuera les recettes fiscales d’1,3 milliard d’euros en 2018 et de 1,93 milliard d’euros en 2019. En revanche, l’OFCE, dans une note du 30 juin, évalue cette baisse des recettes à 4 milliards d’euros.
Pour toutes ces raisons, l’article 11 doit être supprimé.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du contre-budget présenté par le groupe Nouvelle Gauche :
http ://lessocialistes.fr/sites/default/files/AN %20Nouvelle %20Gauche %20contre %20budget %20Vdef.pdf