ART. 12	N°I-CF441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF441
présenté par
M. Forissier et Mme Louwagie
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ARTICLE 12
I. – Compléter cet article par les 3 alinéas suivants :
L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du I et au 1° du VI, le taux « 18 % » est remplacé par le taux « 30 % ».
2° Au premier alinéa du II, les nombres « 50 000 € » et « 100 000 € » sont respectivement remplacés par les nombres « 75 000 € » et « 150 000 € ».
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) constituent le cœur du tissu économique français ; sur les 3,7 millions d’entreprises en France, elles en représentent environ 1,2 million (hors microentreprises).
Leur développement à travers leur financement est clairement l’un des enjeux majeurs du quinquennat qui s’ouvre et doit constituer l’une des priorités. Il s’agit de leur redonner les outils leur permettant de se développer et de grandir pour, à terme, passer dans la catégorie supérieure des Établissements de Taille Intermédiaire (ETI).
Cependant le financement des TPE – PME et des start-up dépend aujourd’hui à 90 % des banques. Or, assez matures pour passer à l’étape supérieure de financement qui demande beaucoup d’apport en garantie ou en capital, les start-up au-delà de la phase d’amorçage et les TPE-PME se heurtent à des difficultés pour se voir octroyer des prêts. L’État ne peut ni ne doit être le seul acteur qui pallierait ces défauts. Il faut donc impérativement mettre en place des dispositifs afin d’attirer les capitaux vers les entreprises qui en ont réellement besoin. Le rôle des investisseurs en capital et des « business angels » est donc essentiel pour sortir les TPE – PME de la zone grise du financement de leur développement ou de leur risque.
Le dispositif dit ISF – PME remplissait cette fonction en permettant à un particulier de déduire de son ISF, sous conditions, 50 % des ressources qu’il injectait dans une TPE - PME. En progression continue depuis 2007, cette disposition est à l’origine de plus de 1,2 Milliards € injecté dans ces entreprises ( 800 millions par le biais de l’ISF – PME direct, 450 millions par l’ISF – PME intermédié ) ; c’est bien la preuve d’un besoin constant et important de ressources. En supprimant l’ISF, le projet de loi de Finances pour 2018 met en danger cet apport et assèche une source cruciale de financement ; en effet, l’idée est que la pression fiscale étant moins forte qu’avant, les redevables seront naturellement portés à financer davantage les PME. Cette solution de remplacement est plus qu’incertaine, il faut donc étudier un autre biais.
Il convient donc d’éviter cette chute brutale de capitaux et de reporter le dispositif vers l’IR-PME. Cette mesure est simple et rapide à mettre en œuvre ; l’impact serait de plus indolore voire même positif sur les finances publiques à travers les richesses créées par le développement des PME. Cela constituerait enfin un signal positif sans équivoque à destination des chefs d’entreprise et des particuliers qui se verraient encouragés à investir. Cela interviendrait dans un contexte favorable et permettrait de soutenir la reprise de la croissance à travers la création d’emplois. En effet, celui-ci ne pénalise pas les plus riches ; mais pèsera plutôt sur les contribuables de la classe moyenne qui ont pu, après une vie de travail, se constituer un patrimoine immobilier situé dans une zone où ce type de bien a été valorisé ces dernières années.
Tel est l’objet de cet amendement, qui vise donc assurer la continuité avec le dispositif actuel d’ISF – PME pour le répercuter sur l’IR-PME.