ART. 3	N°I-CF448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF448
présenté par
M. Parigi
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages d’ici 2020 portent une atteinte au principe d’autonomie financière selon lequel les ressources fiscales et autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. Le choix du dégrèvement est un moindre mal. Néanmoins, il n’existe aucune garantie qu’après 2020 ces dégrèvements ne se transformeront pas en exonérations que l’État ne compensera pas à compenser intégralement. Ceci est même très probable. L’habitude de ce dernier de faire des collectivités la variable d’ajustement de sa politique économique et fiscale ne permet pas aux élus locaux d’avoir la confiance nécessaire pour une telle réforme.