APRÈS ART. 12	N°I-CF46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF46
présenté par
Mme Magnier, M. Charles de Courson et M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I – « A l’alinéa 1er de l’article 787C du code général des impôts, remplacer « 75 » par « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de faciliter la transmission des exploitations agricoles dans le cadre familial. Aujourd’hui, la transmission des exploitations agricoles est peu accompagnée, rendant très difficile le passage d’un propriétaire à un autre, y compris dans le cadre familial. C’est pourquoi il est nécessaire de faciliter cette transmission au niveau fiscal en exonérant de la valeur des droits des biens retenus.