APRÈS ART. 2	N°I-CF460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF460
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif fiscal promeut exagérément le « tous propriétaires » et le « tous bailleurs privés » avec d’énormes avantages fiscaux pour les plus riches. C’est un investissement à perte pour la collectivité et un enrichissement sans raison pour les bailleurs privés.
La facture pour l’État ne cesse de croître : en 2016, ce dispositif a coûté plus de 240 millions d’euros, un chiffre en forte augmentation, puisque la note s’élevait à 85 millions en 2015, et 20 millions en 2014. Le coût total de ce dispositif est de 360 millions d’euros.
Ces crédits seraient bien plus utilement employés dans la construction de logements sociaux. Nous proposons donc l’abrogation de cette disposition et la suppression de l’article 199 novocies du code général des impôts.