APRÈS ART. 6	N°I-CF465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF465
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278 du code général des impôts est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne :
« a) Les arts de la table ;
« b) Les automobiles de luxe, yachts, et jets privés ;
« c) Les cosmétiques et parfums ;
« d) La haute couture ;
« e) L’horlogerie et la joaillerie ;
« f) Les œuvres d’art ;
« g) Les lingots d’or ;
« h) Le caviar. »
II. – Le I, s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2018.
III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la contribution commune devrait « être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Les signes ostentatoires de richesses sont une consommation inutile aux relations humaines dans une société où les individus sont égaux en droits. L’exemplarité pousse vers la responsabilité de celui qui possède davantage d’assumer cette faculté.
En effet, si les produits de première nécessité doivent être moins taxés pour soulager les ménages les plus pauvres, à l’inverse, les produits de luxe ne le sont pas suffisamment au regard de la solidarité nationale.
Nous proposons ainsi un rééquilibrage juste de la taxation de la valeur ajoutée en réintroduisant un taux majoré de TVA à 33 % sur les produits de luxe (Caviar, Yachts, Bijoux, Lingots d’or, Cosmétiques et parfums, Œuvres d’art, Jets privés, Voitures de Luxe…). Ce taux spécial avait été supprimé du fait de l’harmonisation européenne des taxes. Or, cette harmonisation devrait se faire vers le haut pour les produits de luxe et vers le bas pour les produits de première nécessité.