APRÈS ART. 6	N°I-CF466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF466
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 19,6 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La TVA est un impôt injuste qui pèse proportionnellement plus sur les ménages les plus pauvres. Nous souhaitons revenir sur la dernière hausse de son taux opérée le 1er janvier 2014 et donc le retour à un taux normal de TVA à 19,6%.
Comme le Président de la République nous y engage très souvent, nous souhaitons prendre exemple sur l’Allemagne, qui a un taux normal de TVA de 19%.
Des contrôles seront effectués afin de vérifier que la baisse du taux se répercute de manière réelle sur les prix.