ART. 15	N°I-CF469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF469
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 vise à modifier l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) en abrogeant l’article 62 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Cet article 62, adopté lors de la loi de finances précédente, prévoit d’intégrer dans l’assiette de la TTF les transactions infra-journalières à compter du 1er janvier 2018. Les redevables de la TTF et l’administration fiscale ont disposé du temps nécessaire pour procéder aux modifications de leurs systèmes d’information.
Les transactions spéculatives réalisées et conclues au cours d’une seule et même journée (les « infra-journalières ») doivent être comprises dans le champ d’application de l’article 235 ter ZD du CGI. La taxation des transactions à hautes fréquences prévoit une ressource pour l’État située entre 2 et 4 milliards d’euros permettant d’accroître les financements de l’aide publique au développement : la solidarité internationale, la santé mondiale et la lutte contre le changement climatique. D’ailleurs, cette taxe est soutenue par des associations comme Oxfam, Coalition Plus, One, etc. 

Par ailleurs, les investisseurs de long terme ne pâtiront pas de cette réforme et cela ne pénalisera donc pas l’investissement, seulement la spéculation à court terme.
Au niveau français, cela s’inscrit dans la lignée des négociations européennes. La directive de la Commission Européenne sur ce sujet, soutenue par la France, préconise cette proposition.
 
Enfin, nous tenons à préciser que la Cour des comptes n’a pas indiqué que cette taxe était impossible à mettre en œuvre, mais seulement qu’il faudrait réaliser une étude d’impact pour analyser la façon dont elle devrait être mise en place. Nous abondons en ce sens et plaidons pour la réalisation d’une telle étude d’impact.