ART. 19	N°I-CF473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF473
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 19
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
5° A la septième ligne, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 693 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les transactions financières doit être affectée à l’aide publique au développement afin de permettre à la France de répondre à ses engagements financiers en la matière.
Le PLF 2018 et la loi de programmation pluriannuelle ne permettent pas de répondre à cet engagement, avec une hausse d’à peine 100 millions d’euros de la mission APD en 2018, alors qu’il faudrait environ 6 milliards d’euros supplémentaires d’ici 2022.
La taxe sur les transactions financières est une ressource complémentaire au budget de l’État pour financer la solidarité internationale et la lutte contre le changement climatique.