ART. 24	N°I-CF474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF474
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 24
Remplacer dans le tableau de l’alinéa 5 (colonne 1, ligne 5) les mots :
« 10 &lt;≤ puissance fiscale ≤ 11 » par « 10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les signes mathématiques « strictement inférieur » et « inférieur ou égal » à la suite ne donnent aucune signification logique.