ART. 10	N°I-CF484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF484
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui vise à doubler le plafond de chiffre d’affaires pour bénéficier du statut d’« auto-entrepreneur ». Nous nous y opposons pour plusieurs raisons.
Premièrement cela constitue une concurrence déloyale pour les artisans et prestataires de services. Pour un travail équivalent, certains bénéficient de contraintes administratives moindres et d’une fiscalité allégée. L’esprit censé être à l’origine du dispositif, à savoir permettre de lancer son activité plus facilement est largement oublié. En effet, le doublement du plafond fait de ce statut la norme pour un travailleur indépendant.
Deuxièmement, cet article ouvre la porte à la généralisation du recours au statut d’auto-entrepreneur comme mode de rémunération pour les travailleurs. Le fait de demander à un candidat à un poste de recourir à ce statut est déjà une pratique courante. L’augmentation du plafond ne fera que la généraliser. Cet article constitue une remise en cause grave de notre modèle social par la faiblesse des cotisations et des impôts qui caractérise ce statut. Après la disparition progressive du CDI que nous vivons depuis plusieurs années et qui sera accéléré par les ordonnances sur la loi travail, c’est vers la disparition même du contrat de travail que nous conduirait un statut généralisé d’auto-entrepreneur. Ainsi, le Gouvernement affaiblit à la fois le peuple, l’État et donc la société dans son ensemble.