APRÈS ART. 7	N°I-CF49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF49
présenté par
Mme Magnier, M. Charles de Courson et M. Ledoux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution