APRÈS ART. 10	N°I-CF497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF497
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le c du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement vise à annuler supprimer la baisse de l’impôt sur les sociétés. 
Cette nouvelle baisse contribue à nouveau à réduire les recettes fiscales de l’État dans un contexte de contrainte budgétaire. Le taux de l’impôt sur les sociétés n’a cessé de chuter depuis 30 ans ; de 50 % en 1985, il est passé à 36,7 % en 2000, 33,3 % en 2010, et une trajectoire de baisse prévue jusqu’à 25 % pour 2022. 
Pour les plus grandes entreprises, elle fera croître la distribution de dividendes et ce sans effet notable sur l’emploi et l’investissement, mais avec une hausse des inégalités à la clé (en 2016, 45,8 milliards d’euros ont déjà été distribués sous la forme de dividendes, soit 57 % des bénéfices des entreprises).
De plus, les multinationales qui sont en mesure d’embaucher des avocats fiscalistes profitent souvent de nombreuses niches fiscales qui leur permettent de baisser sensiblement leur taux d’imposition.
Plutôt que de baisser encore une nouvelle fois les taux, il conviendrait d’en revoir la justice afin que les PME ne soient pas surtaxées en comparaison des multinationales. Dès lors, nous pourrons imaginer une baisse du taux progressive pour les entreprises qui en ont le plus besoin.