ART. 3	N°I-CF513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF513
présenté par
M. Charles de Courson et Mme Magnier
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’année 2018, le taux de la taxe d’habitation adopté par les communes ne peut dépasser celui adopté l’année précédente. »
II. – Compléter cet article par les 2 alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de l’amendement autorise la perception de la taxe d’habitation par les collectivités locales pour l’année 2018, mais plafonne le taux de celle-ci de manière temporaire sur le taux adopté pour 2017.
L’objectif est d’empêcher, pendant la période de réflexion sur le devenir de la fiscalité locale et la négociation de contrat entre l’État et les 319 plus grosses collectivités locales, un doublement du taux de la taxe d’habitation décidé par quelques collectivités pour l’année 2018 et cela malgré le dégrèvement promis par l’État.