ART. 3	N°I-CF515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF515
présenté par
M. Charles de Courson et Mme Magnier
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant septembre 2018, un rapport d’information faisant un état des lieux de la réforme de la taxe d’habitation et des possibilités de substitution d’une autres ressources fiscales, préservant l’autonomie financière des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cette demande de rapport d’information, le Parlement souhaite avoir une information clarifiée quant à la réalité de la réforme de la Taxe d’habitation et des pistes envisagées par le Gouvernement pour substituer à cette ressource fiscale un autre impôt.
L’objectif est de préserver l’autonomie financière des collectivités territoriales, principe garantie par l’article 72‑2 de la Constitution du 4 octobre 1958.