ART. 10	N°I-CF517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF517
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 10
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant : « 170 000 € », le montant : « 125 000 € »
II. – Aux premières phrases des alinéas 7 et 23, substituer au montant : « 70 000 € », le montant : « 55 000 € »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une augmentation des seuils des régimes d’imposition des microentreprises et de ne retenir qu’un seul seuil pour chaque type d’activités : 125 000€ pour les activités de ventes et de 55 000€ pour les activités de prestations de services et les activités non-commerciales.
L’objectif est d’atténuer l’impact du doublement des seuils prévu initialement dans l’article 10 du PLF 2018, en adoptant environ la moitié de l’augmentation qui était proposé par le Gouvernement.