ART. 11	N°I-CF519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF519
présenté par
M. Charles de Courson et Mme Magnier
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ARTICLE 11
Insérer après l’alinéa 221, la phrase : « Les contrats d’assurance vie en unités de compte de plus de 8 ans sont imposés au taux précédent de 7,5 %, s’ils remplissent la condition que 2 % de leur encours soit investis en actions dans les PME et ETI pour l’année 2018, 2,5 % pour 2019 et 3 % pour 2020. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de sortir de l’assiette du prélèvement forfaitaire unique (PFU) les contrats de l’assurance vie souscrit en unités de compte, de plus de 8 ans et qui ont 2 % de leur encours investis en 2018 dans les PME et ETI. Cette mesure d’investissement évolue dans le temps avec 2,5 % en 2019 et 3 % en 2020.
L’objectif est de rediriger de manière incitative le capital vers l’investissement productif et le tissu économique de nos entreprises afin de le dynamiser.