AVANT ART. 16	N°I-CF523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF523
présenté par
M. Charles de Courson et Mme Magnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’ article L. 1613‑1 du code général des collectivités est ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances. Le montant de la dotation est majoré de +4 % pour les collectivités territoriales qui ont stabilisé ou diminué leurs dépenses de fonctionnement au cours des trois dernières années. Il est minoré de -4 % pour les collectivités locales dont les dépenses de fonctionnement ont augmenté au cours des trois dernières années ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à responsabiliser les collectivités territoriales, en instaurant un système de bonus-malus de +/- 4 % pour la Dotation Globale de Fonctionnement, corrélé à leur résultat de gestion sur 3 années.