ART. 10	N°I-CF53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF53
présenté par
M. Pauget, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Lacroute, M. Verchère, M. Vatin, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Emmanuel Maquet et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit le doublement des plafonds de chiffres d’affaires des micro-entreprises.
Or, les micro-entrepreneurs bénéficient déjà de conditions spécifiques, ce qui génère, dans certains secteurs, une concurrence déloyale inacceptable par rapport aux autres formes sociétales, et en particulier les artisans.
Cette disposition donne un avantage fiscal conséquent aux micro-entreprises, au détriment des entreprises artisanales et des TPE, qui ne bénéficient pas de ce régime, ce qui contribue à accroitre une distorsion de concurrence.
Au surplus, une hausse du nombre de micro-entrepreneurs, aux dépens des créations classiques, fragilisera économiquement les chambres de métiers et de l’artisanat, car les cotisations versées par les premières sont plus faibles. Or, de nombreux établissements connaissent actuellement des difficultés financières.
En outre, cette mesure aura des effets néfastes sur l’apprentissage, l’embauche de salariés et sur la transmission de l’entreprise.
Pour éviter un entrepreneuriat à plusieurs vitesses, il est demandé de supprimer le doublement du plafond et donc de revenir aux limites actuelles soit 33 200 euros annuels dans les services et 82.800 euros pour les activités commerciales.