ART. 19	N°I-CF540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF540
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 19
I. - À l’alinéa 31, substituer au nombre :
« 86 400 »
le nombre :
« 96 400 ».
II. - Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
Au II de l’article 2 de la loi n° 2016‑1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, l’année « 2018 » est remplacée par l’année « 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à relever le plafond de TOCE affectée à France Télévisions de 10 millions d’euros par rapport au présent projet de loi de finances.
Par ailleurs, il reporte l’interdiction de la publicité pour les programmes jeunesse de la télévision publique du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019. Ce report permet de garantir environ 17 millions d’euros de recettes à France Télévisions en 2018.
Le cumul de ces deux éléments permettrait d’accroître les ressources de France Télévisions de 27 millions d’euros par rapport au présent projet de loi, tout en ayant un impact de seulement 10 millions d’euros de perte de recettes pour l’État.