ART. 15	N°I-CF541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF541
présenté par
M. Potier et Mme Rabault
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objet de réintégrer les transactions intra-journalières dans champ de la taxe sur les transactions financières afin de dégager 2 à 4 milliards d’euros supplémentaires pour la lutte contre l’extrême pauvreté et le changement climatique, et respecter ainsi les engagements financiers du Président de la République en matière d’aide publique au développement.
Les transactions intra-journalières (dites « intra-day »), sont les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur, c’est-à-dire dénouées au cours d’une seule et même journée. Ces dernières incluent notamment les transactions à haute fréquence qui consistent à transmettre automatiquement et à très grande vitesse des ordres sur les marchés financiers grâce à des programmes informatiques complexes. Les transactions à haute fréquence représentent, selon l’Autorité européen des marchés financiers (ESMA), entre 21 et 45 % des volumes de transactions réalisées sur les actions de la bourse de Paris.
Cet amendement vise à dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue d’augmenter les financements pour la solidarité internationale, la santé mondiale et la lutte contre le changement climatique. Cet objectif est conforme aux engagements pris par le Président de la République sur l’affectation de la taxe sur les transactions financières et sur sa volonté d’atteindre 0,55 % du RNB alloué à l’aide publique au développement d’ici 2022.
Cet amendement vise également à combler les brèches de l’actuelle taxe française sur les transactions financières qui ne lutte pas efficacement contre la spéculation en excluant les transactions intra-journalières et transactions à haute fréquence.
La taxation des transactions intra-journalières au niveau français s’inscrit dans la dynamique des négociations européennes. En effet, la directive proposée par la Commission européenne préconise cette même mesure et les dix États membres associés à la coopération renforcée visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières, dont la France, ont décidé le 12 septembre 2017 de soutenir cette proposition.
Cette disposition avait été votée en PLF 2017 par les parlementaires et un délai d’un an avait été laissé pour la mettre en œuvre, en accord avec le Gouvernement.